SIREN 430 380 675
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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LA CIGALE
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy · Passy · 12/05/2024
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
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modificationLA CIGALE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE · 22/06/2018
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modificationLA CIGALE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE · 20/01/2017
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immatriculationLA CIGALE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE · Forcalquier · 03/08/2012
Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
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69ceb1cfcdc6046d47e57f50
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2026
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67fea66d7a459da3dcdeb2ee
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 janvier 2025
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5fd9f46d2f2149355459d1ea
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes du 11 septembre 2017. Elle ordonne la requalification des CDD conclus entre le demandeur et la société La Cigale en un CDI à temps partiel à compter du 27 avril 2011 et considère que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour condamne la société La Cigale à payer au demandeur des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la durée légale du travail. Elle ordonne également la remise de documents sociaux et le remboursement à Pôle Emploi des allocations versées dans la limite de six mois. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée.
24 octobre 2019
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