SIREN 432 451 839
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6014f1639253781075c1bc52
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29 janvier 2021
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5fd94f894bfd6f3831880645
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute le salarié de sa demande au titre du solde des congés payés, condamne le GEMEST à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle infirme pour le surplus et statue à nouveau en déboutant le GEMEST de toutes ses demandes, condamnant l'association GEMEST au paiement de sommes au profit du salarié au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, incidence sur les congés payés, solde de l'indemnité spéciale de licenciement, frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et entiers dépens.
28 février 2020
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