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SIREN 432 460 400

SIREN

GESTRIM

432 460 400 LIMOGES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65321b6d9e4ea48318f5b07e

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7af4d3bcaf505db6962dc

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6260f92e6d9e13277d6e3882

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f30

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16 février 2016

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Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df91

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8 mars 2011

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Cour d'Appel

6163c2c11a5f0a71dc3c91d3

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14 avril 2010

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Cour d'Appel

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2 juillet 2008

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Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba8

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15 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b03b

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21 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a64f

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17 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a39

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13 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921f

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23 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951c

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14 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a286

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15 février 2007

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Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f68

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7 février 2007

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89095

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7 février 2007

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Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f1

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7 décembre 2006

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Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de3

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12 octobre 2006

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