SIREN 432 573 467
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23PA02971_20250327
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 mars 2025
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DCA_22PA03410_20240425
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2024
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DCA_22PA03419_20240425
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25 avril 2024
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65a823a4228119c9031f6281
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 janvier 2024
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659851a2b972daea122dce50
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15 décembre 2023
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64c35c71f01612d969deffd8
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27 juillet 2023
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5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. Rejet des demandes de la société Malongo en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale ou parasitaire. Irrecevabilité des demandes de la société Malongo. Condamnation de la société Malongo aux dépens et à des sommes complémentaires pour frais irrépétibles d'appel.
17 mai 2019
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