PARIS PROPERTIES

433 704 038 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd94c53e930be3474319439

DÉFAVORABLE

Annulation de la cession des parts sociales pour dol, condamnation solidaire des cédants à restituer le prix de cession avec intérêts, rejet des autres demandes.

3 mars 2020

Voir →

Cour d'Appel

6034364cd5b4be279b2bc1fd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2017

Voir →

Cour d'Appel

6162558ebfc8340a0e74b8e0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 février 2014

Voir →

Cour d'Appel

61633c177eadebb7307d1f42

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2012

Voir →