SIREN 435 392 584
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22MA00889_20240208
La Cour a rejeté la requête de la société, considérant que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. La société n'a pas apporté les preuves nécessaires pour justifier la déduction des frais contestés par l'administration fiscale.
8 février 2024
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DCA_22MA00906_20240208
{"La Cour a confirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif et rejet\u00e9 la requ\u00eate des associ\u00e9s. Elle a jug\u00e9 que l'administration fiscale \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 requalifier ces frais en revenus distribu\u00e9s.": "Les impositions et p\u00e9nalit\u00e9s contest\u00e9es ont donc \u00e9t\u00e9 maintenues."}
8 février 2024
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