SIREN 438 697 963
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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644b63e0c51457d0f882decc
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27 avril 2023
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6438f235a942a604f5e93391
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 avril 2023
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5fca62adcd9db94aae9c7a25
Elle a également rejeté les demandes de la société locataire visant à obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du bail.
4 novembre 2020
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