FILMS DEPUIS 2001

439 101 031 PARIS 9

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef6afc66129746fdd69ced

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

671b35b52edfb0b58c05f0c2

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

644a1230656d26d0f8b57d59

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb5e8cece1704f5747473

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

635b7214b201587f74be03d7

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a considéré que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'employeur n'avait pas énoncé les difficultés économiques et leur incidence sur l'emploi du salarié dans le document d'information sur le CSP ou dans la lettre de licenciement.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

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La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie et que les premiers juges ont décidé à bon droit qu'au cours de sa carrière, M. V... n'avait été victime d'aucune discrimination en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales.

19 février 2020

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Cour d'Appel

6032e45125d6f2584bb9590d

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9 novembre 2017

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Cour d'Appel

6162e8377dc295bdec6a56d2

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28 mars 2012

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