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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6913e22d5b3dad316d19395c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Trib. de Commerce

6865074c72b7e1b6bf105985

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Cour d'Appel

63c8ef03dc5b777c90992fee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca7ff05ad83e6f5d80d47a

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 24 septembre 2020, statuant sur les prétentions des parties appelantes contre la société intimée, sans que le dispositif exact ne soit détaillé dans l'extrait fourni.

24 septembre 2020

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Cour d'Appel

6162f6efb807dfe813d296d8

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5 juillet 2012

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