SIREN 439 814 054
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fdbc7c00437eda6ce3c786f
DÉFAVORABLELa cour d'appel déclare irrecevables l'exception d'incompétence et les demandes dirigées contre la société Euronext Paris. Elle confirme, dans la limite de la cassation partielle, le jugement déféré sauf en sa disposition relative aux dépens. Elle condamne la société de droit anglais LIFFE administration and management à payer au salarié la somme de 84377,16 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2009. Elle condamne le salarié à payer à la société Euronext Paris la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle condamne la société de droit anglais LIFFE administration and management aux dépens de première instance et de la présente procédure et à payer au salarié la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
30 janvier 2019
Voir →
61609200db7ff645d856644f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2014
Voir →