FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AU SERVICE DES ELEVES PRESENTANT UNE SITUATION DE HANDICAP GRANDIR EN SOCIETE (FNASEPH)

439 861 568 PUTEAUX

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6692188cf3a19d0db6b711b7

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des indemnités de congés payés, des frais de transport, une prime pour travailleur handicapé et des frais irrépétibles, mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et considère que le licenciement repose sur une faute grave. Elle déboute également le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de réparation du préjudice distinct.

13 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdcbfcb7d22902b79e387a8

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28 septembre 2018

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Cour d'Appel

60368e2f9a133f310f4dbab7

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6 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b0

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5 décembre 2002

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