SIREN 440 056 463
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
DCA_20TL21856_20240430
Satisfaction partielle
30 avril 2024
Voir →
DCA_22BX00970_20240208
DÉFAVORABLE{"La cour administrative d'appel pourrait annuler le jugement si elle estime que l'habilitation \u00e0 agir de l'\u00e9tablissement public \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ou que la prescription \u00e9tait mal appr\u00e9ci\u00e9e. Elle pourrait \u00e9galement statuer sur les garanties entre les soci\u00e9t\u00e9s et condamner l'\u00e9tablissement public \u00e0 verser le solde de march\u00e9 si les conditions sont remplies.": null}
8 février 2024
Voir →
603727e414fc0e02e362e4d1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 mai 2015
Voir →