SIREN 440 103 430
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 janvier 2026
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme le jugement initial sauf en ce qu'il a condamné solidairement les copropriétaires à payer des sommes déterminées, et statue à nouveau sur ces seuls chefs réformés. Elle condamne solidairement les copropriétaires à payer une somme majorée au titre des charges de copropriété impayées, une somme au titre des frais prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et une somme au titre des dommages-intérêts. Elle ordonne également la capitalisation des intérêts et condamne les copropriétaires aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
18 décembre 2019
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