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SIREN 440 103 430

SIREN

JCE

440 103 430 HENDAYE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a9640cdc6046d4792016e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fd999e16792e08c0652414a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement initial sauf en ce qu'il a condamné solidairement les copropriétaires à payer des sommes déterminées, et statue à nouveau sur ces seuls chefs réformés. Elle condamne solidairement les copropriétaires à payer une somme majorée au titre des charges de copropriété impayées, une somme au titre des frais prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et une somme au titre des dommages-intérêts. Elle ordonne également la capitalisation des intérêts et condamne les copropriétaires aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

18 décembre 2019

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