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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62c52968a2c423637907976d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2022

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Cour d'Appel

5fda9ff6d4867d306cbaf2df

La Cour confirme partiellement le jugement initial, l'infirme pour le surplus, et statue à nouveau en reconnaissant certaines créances au profit du demandeur et en rejetant d'autres demandes. Elle rectifie également une mention du jugement initial.

12 juin 2019

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