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SIREN 440 672 509

SIREN

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES

440 672 509 PARIS

159 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

15

Risque faible

159 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 159)

Trib. de Commerce

6a181d18cdc6046d47395b63

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27 mai 2026

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Cour d'Appel

6a17d2d4cdc6046d47311429

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26 mai 2026

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Cour d'Appel

6a17d2cacdc6046d4731136e

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26 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a10c831cdc6046d479df6b1

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22 mai 2026

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Cour d'Appel

6a113701cdc6046d47a643c0

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21 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc2211cdc6046d47e15599

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc1d64cdc6046d47e04bbb

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69f4458ecdc6046d472ebe61

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69e07167cdc6046d47692b77

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15 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69dfdcfacdc6046d475dce9a

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d6a77fcdc6046d478f4a40

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c0acdc6046d479b68d0

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c23cdc6046d479b6ff0

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c2dcdc6046d479b7392

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c36cdc6046d479b7764

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c46cdc6046d479b7a8b

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf55decdc6046d47f300b5

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697dade0cdc6046d475cf5e4

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697db082cdc6046d475d2336

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979d321cdc6046d47f52d6b

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27 janvier 2026

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