HERACLES COMMERCES

La cour, reconnaissant l'omission de statuer sur la demande d'indemnisation pour dol, doit compléter son arrêt antérieur en statuant sur cette demande au titre de l'article 463 du Code de procédure civile, la question ayant été régulièrement soulevée devant elle et relevant de sa compétence.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, à l’exception de la condamnation de HERACLES à payer 50 000 € à HABITAT au titre de dommages‑intérêts ; elle infirme ce chef et déboute HABITAT de sa demande de dommages‑intérêts. La Cour ne fait pas application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne la société HABITAT FRANCE aux entiers dépens, avec distraction au bénéfice de l’avocat postulant, et confirme la condamnation de HABITAT à payer à HERACLES la somme de 67 992,50 € HT au titre des travaux préfinancés.

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