442 471 116

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

662fe5dbb89538338ecde998

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65809c873ea7c8c11210134f

["L'instruction est close et l'affaire est susceptible d'être jugée au fond.", "L'affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Lundi 11 Mars 2024 à 10 H 00."]

18 décembre 2023

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