AU QUOTIDIEN

442 670 428 SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686763a2a9510a2e90cf260e

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6789f554b7cff8efb7357581

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6684eab9a0de54ff609f7c50

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eab9a0de54ff609f7c52

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

63c109b3bf9fd47c90a13dbc

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd91933a42694b4ecfe1a63

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a retenu l'existence d'un contrat de travail apparent liant le demandeur à la société TMR, estimant que le mandataire liquidateur n'a pas démontré le caractère fictif de ce contrat. Elle a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et fixé les créances du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la société TMR, notamment pour rappel de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés et indemnité de licenciement. La cour a également condamné le mandataire liquidateur à délivrer les documents sociaux requis et a rappelé que les créances du demandeur doivent être garanties par l'AGS dans les limites légales.

20 mai 2020

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Cour d'Appel

6036da5cc017ad781df2daa3

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15 mai 2015

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Cour d'Appel

61635dde683f470e3416dbfe

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3 janvier 2011

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