L'INATTENDU

442 839 932 CHOLET

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b05180cdc6046d472d386e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa30aabf3fa8f9fc6e26c8

DÉFAVORABLE

Le tribunal condamne le restaurant à payer la somme de 35 859,12 €, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, et ordonne la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard. L'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est réduite à 100 € au lieu de 1 500 €.

28 janvier 2025

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