442 877 783

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

642d150ecb8fa004f57da468

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4 avril 2023

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5fd94431f119692b032ef000

Rejet en totalité de la requête en omission de statuer présentée par l'association VAL'HOR.

12 mars 2020

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