SIREN 443 147 426
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24MA02160_20251125
Satisfaction partielle
25 novembre 2025
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6711fabc7603bf88a188472d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 octobre 2024
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6629f36adc6faf0009588945
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2024
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65a62e9b448a370008a72186
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 janvier 2024
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DCA_22MA00739_20220420
Satisfaction partielle
20 avril 2022
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