SIREN 443 499 157
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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L'arrêt confirme ou modifie la décision de première instance relative à la situation de la salariée en matière d'inaptitude et de maintien de l'emploi, conformément aux dispositions du code du travail applicables en la matière.
22 septembre 2020
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19 décembre 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, ainsi qu'aux dépens d'appel.
19 décembre 2019
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19 décembre 2019
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DÉFAVORABLEConfirmation de l'ordonnance de référé entreprise, condamnation de la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié et aux dépens d'appel.
19 décembre 2019
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5fd9a03eeb545b9311c3d1f6
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, aux dépens d'appel.
19 décembre 2019
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24 octobre 2019
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5fd9f46f2f2149355459d1f0
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24 octobre 2019
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30 janvier 2018
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