INGENIERIE DOCUMENTATION TECHNIQUE (IDT)

445 086 861 FONTENAY-LE-FLEURY

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68f950c5de0ebe408dac8568

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

662bf14ee266e89ef1189ec5

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

653a0705d0451e8318d0ec39

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca86e9058f1d77cfffdd33

La décision est incomplète dans le document fourni. Seuls les faits et la procédure sont intégralement retranscrits, sans la partie relative aux motifs et à la décision finale de la Cour.

17 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance déférée, rétracté les ordonnances sur requête rendues les 30 avril, 23 mai et 14 juin 2018, annulé le procès-verbal de constat d'huissier du 28 juin 2018 et les opérations de visite du même jour, et ordonné la restitution des pièces appréhendées. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été déclarée recevable mais rejetée. Les sociétés D-R Group et Dunasys Ingénierie ont été condamnées in solidum à payer une somme à titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à leur charge.

31 octobre 2019

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Cour d'Appel

6032e32233e159572b08878c

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10 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032e32233e159572b08878f

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10 novembre 2017

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