PROVENCE LOCATION

445 101 678 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6628a179b2cb67000826a587

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2024

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Cour d'Appel

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle du jugement de première instance : la cour d'appel valide la condamnation du Cabinet [L] pour faute contractuelle, notamment pour défaut d'information et de conseil sur le changement de régime fiscal, mais infirme partiellement le jugement en réduisant le montant des condamnations au titre des redressements fiscaux subis par M. [W].

4 juin 2020

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