SIREN 445 520 398

SIREN

AVESNOISE PROMOCIL, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

445 520 398 MAUBEUGE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68682c6a4965b5d9df31e5c6

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682c6a4965b5d9df31e5d4

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682c6a4965b5d9df31e5e1

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682c6b4965b5d9df31e600

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682c6c4965b5d9df31e626

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682c6c4965b5d9df31e635

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3 juillet 2025

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5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que la mention du TEG dans le contrat de prêt du 3 octobre 2011 était erronée mais qu'elle n'avait entraîné aucun préjudice pour la société Promocil. Elle a donc débouté la société Promocil de ses demandes et condamné cette dernière aux dépens.

3 décembre 2019

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