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SIREN 447 530 296

SIREN

B.I

447 530 296 BONNEVILLE

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6967d1b4cdc6046d474bc4de

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e02e1574e929a9d8fc1d00

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867654c9f40b42a26419dce

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69f0316dcdc6046d47cac980

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687247f420362f3558ed1893

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

678032e49c3ba90f51dc59b2

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670589971296b51ba2b73ae8

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

627b556e76c5d9057df80050

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdbd324ce7052b20af93573

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24 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdc885b4a2b1faba4739c6b

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16 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e24

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1 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180d

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18 juin 2014

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Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a761

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31 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89515

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5 septembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86ca8

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6 novembre 2003

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Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8552a

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9 mars 2001

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