SIREN 449 078 955
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et jugé que les conditions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies. Elle a débouté la société Control Ajc International de sa demande d'indemnisation et condamné cette dernière à payer à la société Fives Cryo la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
5 juillet 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 janvier 2016
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