449 302 041

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdb90b03e90036f1a1b0822

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a déclaré la SCP du notaire responsable envers les demandeurs et a condamné solidairement la SCP et son assureur à garantir la restitution du prix de vente (659 085 euros) ainsi que le paiement de dommages-intérêts (20 000 euros) au titre de l'insolvabilité du vendeur, en raison de l'absence d'information essentielle sur les conditions de déductibilité fiscale des déficits.

22 février 2019

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93374

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10 juin 2016

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Cour d'Appel

6163b5271669d540ac7baa3d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 novembre 2010

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