SIREN 450 158 985
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67b03309af1698e52e8e2597
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 août 2024
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67b03309af1698e52e8e2599
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 août 2024
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5fca9f2c43dfd19523e5aef3
DÉFAVORABLELa Cour d'appel a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a maintenu la condamnation de la société à verser au salarié les indemnités de licenciement, les rappels de salaire, les indemnités de préavis et une somme de 40 000 euros en dommages et intérêts.
8 juillet 2020
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6035ed1d76a69b5306add071
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2016
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