SIREN 450 605 522
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Castelnau-le-Lez · 27/06/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Castelnau-le-Lez · 11/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Castelnau-le-Lez · 13/06/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier · Castelnau-le-Lez · 14/09/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Castelnau-le-Lez · 29/06/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Castelnau-le-Lez · 02/03/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Vendargues · 24/11/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Vendargues · 03/10/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Vendargues · 15/11/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Vendargues · 06/10/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Vendargues · 04/06/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Le Cres · 31/08/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Le Cres · 17/10/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Le Cres · 19/02/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Le Cres · 09/11/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Le Cres · 05/11/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Le Cres · 10/08/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Grabels · 11/07/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Grabels · 28/06/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Grabels · 19/06/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · Grabels · 10/08/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER · 04/06/2008
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69abffcfcdc6046d47d2366e
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17 janvier 2025
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683ed5938f105e58d1a502d6
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17 janvier 2025
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8 janvier 2025
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683ed4668f105e58d1a4f489
Le Tribunal a condamné CMSE à transmettre sans délai les BSDA et CAP manquants à BRAMS, et a rejeté la demande de paiement de la facture de 7 815,13 € TTC en raison des manquements avérés de CMSE.
8 janvier 2025
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