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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

660e43020740db0008fa91db

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

5fe1d783d0bac934698645ed

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10 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca585e06daec22cf029780

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 par mise à disposition au greffe, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance selon les griefs invoqués par les appelantes.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fde7bd40620ba52b03ff964

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29 juin 2018

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Cour d'Appel

6034f7a2e4ac2e2567710a0e

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1 juillet 2016

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