SIREN 452 359 516

SIREN

452 359 516

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69737097cdc6046d476a99ea

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22 janvier 2026

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TA80

ORTA_2600123_20260114

Satisfaction partielle

14 janvier 2026

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TA80

ORTA_2600124_20260114

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978411af6ba0065f410e

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b5de65cdc6046d47b1debd

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68809e30795daea26fed8f60

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67932fd19097fd849ae8aae2

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

660cf2617c1ccb0008628d73

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b01283b98137c17478d391

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c7ca19cb8dca058e3e7ac7

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

60225e825af6775f8f449852

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3 février 2021

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Cour d'Appel

5fdac353d1c15a555b28fe52

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a retenu un déséquilibre significatif et condamné le loueur à restituer les loyers perçus depuis le 1er août 2013. Elle rejette l'ensemble des demandes du locataire, y compris celles fondées sur l'article L. 442-6 I du code de commerce et sur l'obligation de conseil.

24 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdd41095be4e6a97a9570c4

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25 septembre 2018

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Cour d'Appel

603232db8dd9f1697973f6dd

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16 mars 2018

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