SIREN 452 393 770
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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688311334d9076bf079c233f
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24 juillet 2025
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5fcaa60233952b9cd2d72da6
La Cour d'appel a rendu un arrêt au fond le 6 juillet 2020 modifiant ou confirmant partiellement la décision du tribunal de première instance (détails des dispositions non fournis dans l'extrait).
6 juillet 2020
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