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SIREN 453 215 063

SIREN

453 215 063

453 215 063

98 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

98 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 98)

Cour d'Appel

6162fdf93ebbdffcbea6aa8f

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1 décembre 2011

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Cour d'Appel

6163230a3dbed56e5e2c2ea3

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3 novembre 2011

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Cour d'Appel

616340237dbf94c22343c9ba

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6 octobre 2011

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Cour d'Appel

61635154a2ead9ed860b6f66

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30 juin 2011

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Cour d'Appel

61630e59da3e3d306603682d

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28 avril 2011

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Cour d'Appel

61635156a2ead9ed860b6f7a

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10 mars 2011

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Cour d'Appel

61638432b5b1827189c74715

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20 janvier 2011

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Cour d'Appel

61639b9ca876d6c869757c71

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13 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d41f

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18 octobre 2010

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Cour d'Appel

6163a7ab9e14e201140bd98e

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14 octobre 2010

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Cour d'Appel

6163d88399a586c22d6d44c6

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9 septembre 2010

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Cour d'Appel

6163ca2d76640886b9a7268f

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30 juin 2010

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Cour d'Appel

6163ca2376640886b9a7266e

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28 janvier 2010

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Cour d'Appel

6163e0fd925cfde126683797

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10 décembre 2009

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Cour d'Appel

6163fb31aa666c51c0f5fa40

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19 novembre 2009

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Cour d'Appel

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18 novembre 2009

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Cour d'Appel

6163f658c5e1c13d83dae36b

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12 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d226

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10 septembre 2009

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ba

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1 juillet 2009

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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

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18 février 2009

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