SIREN 453 571 812
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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642fb7d3cece1704f5747b12
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6 avril 2023
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4 avril 2023
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63c8eefedc5b777c90992fde
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18 janvier 2023
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6 janvier 2023
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5fd94b950431a233a061f77e
DÉFAVORABLEConfirmation partielle de la décision déférée, avec réévaluation du préjudice matériel et moral. La cour confirme que le demandeur est titulaire de droits d'auteur sur le scénario et les dialogues de l'œuvre et que les sociétés PLANETEMÔMES et CHANTEMÔMES ont commis des actes de contrefaçon. Elle condamne la société PLANETEMÔMES à verser au total 12 964 € (6 788 €, 4 176 € et 2 000 €) au titre du préjudice matériel et moral, et condamne in solidum les sociétés PLANETEMÔMES et CHANTEMÔMES à verser 1 612 € au titre du préjudice découlant de l'exploitation des CD. Elle déboute les parties de leurs demandes plus amples et condamne les sociétés aux dépens et à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3 mars 2020
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