SIREN 467 501 359
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/04/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/07/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/08/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/07/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/07/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/07/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/07/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 06/07/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/08/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/07/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 12/07/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/11/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/11/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/10/2008
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63660b49bb0cef7f742792f8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 octobre 2022
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5fda2394680d7268397c9396
DÉFAVORABLERejet de l'appel-nullité et confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour considère que l'injonction de communication de pièces ne constitue pas un excès de pouvoir ni une violation du secret de l'instruction, et que les appelants sont mal fondés à soutenir une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Condamnation in solidum du Groupement Privé de Gestion et de l'individu à verser des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés intimées.
23 septembre 2019
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6033ede76f35f59eafe42982
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 mars 2017
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