← CodexAI/

SIREN 475 450 185

SIREN

475 450 185

475 450 185

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62873347c1d4e9057d612f44

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90847

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2013

Voir →

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1da

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89edc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ede

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 décembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c51

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 novembre 2007

Voir →