CREJO 1

477 656 003 TOULOUGES

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

653b5963502b828318c4e461

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fdcb8a5bda3f2244ef01a94

Confirmation du jugement de première instance. Le bailleur n'est pas fondé à exercer son droit de repentir après la libération des lieux par le locataire, et le locataire est en droit de prétendre au paiement de l'indemnité d'éviction.

6 novembre 2018

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