477 769 368

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6630896a031696000841342f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2024

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Cour d'Appel

5fca4b73a144f8570e838ba3

La cour a confirmé la compétence du juge français en infirmant l'ordonnance d'incompétence. Les conditions de compétence internationale en matière de divorce ont été jugées satisfaites selon les règles du code de procédure civile applicables.

24 novembre 2020

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