SIREN 478 277 544
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
62c7cb60cb8dca058e3e80cf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2022
Voir →
5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1
DÉFAVORABLERejet de l'appel du comité d'entreprise et confirmation du jugement de première instance. La cour a jugé que la rémunération des salariés mis à disposition ne doit pas être incluse dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement, conformément à la jurisprudence actuelle. Le comité a été condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
8 novembre 2018
Voir →
6035b7f1a44bb71f83d37767
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 mars 2016
Voir →