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SIREN 478 547 243

SIREN

ARPEJ

478 547 243 MEAUX

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

6a210af1cdc6046d47092ece

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3 juin 2026

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Cour d'Appel

6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a

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2 juin 2026

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Cour d'Appel

69e0717dcdc6046d47692d27

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15 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e0c37acdc6046d4770c89e

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

6971e791cdc6046d4737e8ec

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971e796cdc6046d4737e944

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5b40b565ec7590f7b6b

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6871ed00542d85a267f3c7a3

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871ed00542d85a267f3c7b1

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6879d5f92db7cac9e5eb49a1

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611d6957d68b57534e2ea

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f9f3b5a6be9c926c7caaa1

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11 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f57cfdbbf04ef7857bf23f

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6b0466129746fdd69d6b

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6700d6f0836fac7141b7e9d6

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de5d676b73dd81b97132

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de5d676b73dd81b97136

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65af6a31b6c6260008b53190

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af683bb6c6260008b53098

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e47b055379800088472d2

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9 janvier 2024

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