GERINTER RENNES GENERALISTE

478 739 634 RENNES

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd951d65e26fb3acb380fd4

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Elle rejette les autres demandes de la société appelante et condamne cette dernière à verser au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

24 février 2020

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