SIREN 478 739 642

SIREN

GERINTER RENNES INDUSTRIE

478 739 642 RENNES

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Annonces BODACC

19 annonces

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Rennes · 25/06/2026

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 07/04/2026

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 06/04/2025

Voir →

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Rennes · 10/04/2024

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 26/03/2024

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 13/04/2023

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

Greffe du Tribunal de Commerce de rennes · Rennes · 05/04/2022

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 26/03/2021

Voir →

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 07/07/2020

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 19/06/2020

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 07/05/2019

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 12/06/2018

Voir →

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 16/07/2017

Voir →

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 16/06/2017

Voir →

dpc

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 27/04/2017

Voir →

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 01/04/2015

Voir →

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 05/12/2008

Voir →

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 24/10/2008

Voir →

modification

GERINTER RENNES INDUSTRIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 11/01/2008

Voir →

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd951d65e26fb3acb380fd5

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Rejet de toutes les autres demandes de la société appelante. Condamnation de la société appelante à verser au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnation de la société appelante aux entiers dépens.

24 février 2020

Voir →