SIREN 479 142 119
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69b5bbaacdc6046d47af5a35
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
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6831889964e6f2716a26c90b
["Le Tribunal prononce la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des demandeurs"] ['Les dépens sont mis à la charge solidaire des trois sociétés demanderesses, liquidés à 98,52 €']
2 avril 2025
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