SIREN 479 583 460
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fca594baa4c3b2dde1201ba
L'arrêt confirme ou modifie le jugement de première instance selon les prétentions des parties concernant les conséquences de l'insolvabilité de l'exploitant sur les droits de l'acquéreur et du promoteur.
18 novembre 2020
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5fca594baa4c3b2dde1201bc
Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, la cour n'ayant pas caractérisé de faute, réticence dolosive ou manquement à l'obligation d'information et de conseil de la part du promoteur et du commercialisateur.
18 novembre 2020
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