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SIREN 479 643 363

SIREN

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479 643 363 BELLERIVE-SUR-ALLIER

47 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

47 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 47)

Cour d'Appel

697b07decdc6046d4711f5f0

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b07e3cdc6046d4711f63d

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b07e8cdc6046d4711f67f

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b07edcdc6046d4711f6cc

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b07f2cdc6046d4711f6db

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b07f7cdc6046d4711f75a

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0845cdc6046d4711fbce

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0849cdc6046d4711fc12

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b084ecdc6046d4711fc5d

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0853cdc6046d4711fc9f

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0858cdc6046d4711fd0e

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b085dcdc6046d4711fd4f

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0861cdc6046d4711fd90

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0866cdc6046d4711fdde

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e89303f271a402af33b856

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867653d9f40b42a26419cee

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c6dc7fe1a38d696f20fb4

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

6684eac0a0de54ff609f7c98

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2 juillet 2024

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CAA59

DCA_21DA01285_20230130

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30 janvier 2023

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CAA69

DCA_22LY00169_20221220

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20 décembre 2022

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