SIREN 479 816 498
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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4 avril 2025
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4 mai 2022
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4 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme les rappels de salaire et le rejet de la demande d’indemnité pour le tracteur, mais infirme le jugement quant à la cause du licenciement, le déclarant sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l’employeur à verser 17 500 € de dommages‑intérêts pour licenciement abusif, 3 000 € pour manquement à l’obligation de sécurité, à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois, à fournir les documents de fin de contrat, à payer les frais de justice (2 000 € au titre de l’article 700) et les dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à appliquer les intérêts légaux aux sommes dues.
16 janvier 2020
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4 juillet 2019
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5fdd408591be54a8e379a4f3
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26 septembre 2018
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603565d526a2348d5d80e162
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29 avril 2016
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6035ff34749c6c648a37ba93
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15 janvier 2016
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