SIREN 480 039 825
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de discrimination salariale. Elle statue à nouveau et condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 7 566 € bruts correspondant à des heures supplémentaires, plus 756,60 € bruts au titre des congés payés afférents. Elle juge les preuves produites par l'employeur licites et loyales, justifie le licenciement pour faute grave et déboute le salarié de toutes ses prétentions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne le salarié aux entiers dépens de première instance et d'appel.
18 novembre 2020
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11 octobre 2018
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27 février 2014
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