SIREN 480 172 022
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 juillet 2025
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour d'appel rejette les demandes de la société Sedad et la condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à verser une indemnité de 5 000 € à la société H... (venant aux droits de la société Acep Invest 2 CDG Neuilly) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
20 novembre 2018
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2 mai 2018
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