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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69abcb96cdc6046d47cec3fe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f19560112c53ba092fc0c

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi à compter de ce jour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, avec des frais de greffe liquidés et taxés à 70,87 euros TTC.

22 janvier 2025

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